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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/392

Comme norme
  1. 8C_41/202405.08.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Gravité de l'accident
  2. 1D_3/202504.08.2025Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement des membres d'autorités · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  3. 2C_232/202504.08.2025Mariage fictif · Droit de se marier · Autorisation de courte durée
  4. 2C_80/202404.08.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  5. 4A_106/202504.08.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit à la preuve
  6. 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
  7. 6B_159/202504.08.2025présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Ivresse au volant
  8. 7B_467/202504.08.2025Droit d'être entendu · Irrecevabilité · recours en matière pénale
  9. 7B_507/202504.08.2025Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de la mesure · SAPEM
  10. 9C_671/202404.08.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  11. 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6B_1327/202331.07.2025Interdiction de la reformatio in peius · Pouvoir d'examen de l'autorité d'appel · Compétence matérielle du juge unique
  13. 2C_24/202530.07.2025Mariage fictif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  14. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  15. 5A_822/202430.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'équivalence
  16. 6B_1188/202329.07.2025présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  18. 6B_292/202528.07.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  19. 8C_263/202428.07.2025indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de motiver
  20. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  21. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_641/202422.07.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_398/202422.07.2025Épuisement matériel des instances cantonales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 6B_816/202422.07.2025Droit d'être entendu · Procédure probatoire en appel · Libre appréciation des preuves
  25. 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
  26. ATF 152 I 921.07.2025Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 321 ch. 3 CP ; § 21 et 33 VRP/SZ; nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure. Objet du litige et considérants de l'instance précédente (consid. 3). Conditions de la nullité des décisio
  27. 1C_550/202321.07.2025Obligation de motiver · Planification de l'affectation · autonomie communale
  28. 2C_200/202421.07.2025Force de chose jugée · intérêt actuel et pratique · Caractère hautement personnel des droits
  29. 2C_332/202421.07.2025
  30. 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  31. 6B_1003/202421.07.2025Droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_124/202421.07.2025Principe de l'accusation · Délit d'omission · Droit d'être entendu
  33. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  35. 2C_230/202517.07.2025
  36. 2C_438/202417.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  37. 6B_608/202417.07.2025violation du droit d'être entendu · Maxime d'instruction · présomption d'innocence
  38. 7B_617/202417.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  39. 7B_97/202517.07.2025Levée des scellés · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  40. 1C_162/202416.07.2025Recours des organisations · Droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  41. 1C_148/202415.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  42. 1C_18/202415.07.2025Droit d'être entendu · autonomie communale · Procédure de planification / Stabilité des plans
  43. 1C_19/202415.07.2025Épuisement des instances · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  44. 2C_331/202415.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
  45. 7B_527/202415.07.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Règles de la circulation routière
  46. 7B_559/202515.07.2025Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  47. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  48. 5A_236/202514.07.2025Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Conclusions
  49. 7B_222/202511.07.2025Nouveau jugement (procédure pénale) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_158/202510.07.2025Droit d'être entendu · Indemnité de partie · honoraires d'avocat