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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/392

Comme norme
  1. 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  2. 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
  3. 6B_82/202405.05.2025Inexploitabilité des preuves · Expulsion · Interdiction de l'arbitraire
  4. 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_135/202502.05.2025Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives · Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter
  6. 1C_248/202402.05.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_592/202402.05.2025Droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_601/202402.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation de construire
  9. 2C_116/202302.05.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Secret professionnel de l'avocat · Pertinence vraisemblable
  10. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure
  11. 5A_750/202402.05.2025Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  13. 7B_150/202502.05.2025Préjudice irréparable · Décision incidente de procédure · Renvoi de l'accusation
  14. 1C_21/202501.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  15. 1C_450/202401.05.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit
  16. 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  17. 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  18. 6B_30/202501.05.2025Escroquerie · Arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 8C_451/202401.05.2025Déduction liée à l'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  20. 9C_579/202401.05.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Révision et reconsidération
  21. 2C_621/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité pour motif d'exclusion
  22. 5A_540/202430.04.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_337/202430.04.2025Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  24. 6B_843/202430.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  25. 9C_216/202430.04.2025Principe de célérité · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  26. 1C_531/202429.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des monuments
  27. 4A_465/202429.04.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
  28. 5A_583/202429.04.2025Obligation d'informer du débiteur et des tiers lors de la saisie · Secret bancaire · Droit d'être entendu
  29. 5A_68/202529.04.2025Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Consultation du dossier
  30. 5A_872/202429.04.2025Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  31. 6B_143/202529.04.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 6B_217/202529.04.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Opposition à l'ordonnance pénale
  33. 7B_1044/202329.04.2025Découverte fortuite · Prescription d'ordre · Arbitraire
  34. 8C_566/202429.04.2025assurance-invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
  36. 1C_240/202428.04.2025Droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  37. 1C_362/202428.04.2025Garantie de l'accès au juge · Rapport de service spécial · Droit public du personnel
  38. 1C_518/202428.04.2025permis de construire · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2D_4/202528.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  40. 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
  41. 8C_690/202428.04.2025Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident
  42. 8C_730/202428.04.2025Droit d'être entendu · Reformatio in pejus · revenu d'invalide
  43. 2C_357/202425.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 1C_24/202524.04.2025Recours en matière de droit de vote · Dépense liée · Dépense nouvelle
  45. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  46. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  48. 8C_624/202424.04.2025Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Effet dévolutif
  49. 9C_16/202524.04.2025Rente d'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves