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art. 29 al. 2 Cst.

19 590 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/392

Comme norme
  1. 6B_1148/202320.02.2025Renvoi pour vices de procédure essentiels · Principe de concentration · Principe de célérité
  2. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  3. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  5. 4A_444/202319.02.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  6. 5A_465/202419.02.2025Entretien de la famille · Entretien des beaux-enfants · Droits constitutionnels
  7. 7B_1174/202419.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Prétentions civiles
  8. 1C_402/202418.02.2025
  9. 1C_631/202318.02.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Recomptage des résultats de votation
  10. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à l'constatation
  11. 5A_627/202418.02.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B_649/202318.02.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Légitimation pour recourir
  13. 9C_453/202418.02.2025Taxation par estimation · Offensichtliche Unrichtigkeit · Droit d'être entendu
  14. 1C_14/202517.02.2025Effet suspensif · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
  15. 1C_651/202417.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_275/202417.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Intérêt à l'constatation
  17. 2C_439/202417.02.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 5A_460/202417.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Principe de la bonne foi
  19. 6B_202/202417.02.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Exposé des faits
  20. 7B_256/202417.02.2025Jonction de procédures · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  21. 1C_327/202414.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie du juge
  22. 8C_523/202414.02.2025Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  23. 1C_349/202313.02.2025permis de construire · arrêt de renvoi · Contrôle incident
  24. 5A_333/202413.02.2025
  25. 5A_749/202413.02.2025Saisissabilité des véhicules · Insaisissabilité des outils professionnels · Obligation de collaboration du débiteur lors de la saisie
  26. 5D_4/202513.02.2025Séquestre · Vraisemblance · Arbitraire
  27. 7B_628/202413.02.2025Droit d'être entendu · Capacité de discernement · Droits procéduraux de nature strictement personnelle
  28. 1C_241/202412.02.2025Obligation de coordination · Scission des voies de recours · Construction hors zone à bâtir
  29. 1C_60/202412.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  30. 1C_664/202312.02.2025Droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Autonomie communale
  31. 2C_128/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  32. 5A_656/202412.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  34. 2C_586/202411.02.2025
  35. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  36. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  37. 9C_615/202311.02.2025Égalité de traitement · Proportionnalité · Taxe de séjour
  38. 1C_228/202410.02.2025reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 1C_392/202410.02.2025Droit d'être entendu · Autonomie communale · Principe de précaution
  40. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · récusation
  41. 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  42. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
  43. 7B_58/202507.02.2025Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir
  44. 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  46. 6B_469/202306.02.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Libre appréciation des preuves
  47. 6B_95/202406.02.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
  48. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  49. 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  50. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau