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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 132/170

Comme norme
  1. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  2. 8C_454/201220.08.2012Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. 2C_429/201217.08.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
  4. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  5. 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  6. 8C_598/201116.08.2012Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  7. 1C_536/201115.08.2012Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  8. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  9. 8C_903/201114.08.2012
  10. 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  11. 5A_206/201209.08.2012Appel joint · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  12. 8C_537/201209.08.2012Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  13. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · arbitraire
  14. 4A_128/201207.08.2012recours en matière civile · Concurrence déloyale · Droit des marques
  15. 4A_42/201203.08.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence et de loyauté de l'administrateur · Délégation de la gestion
  16. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  17. 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  18. 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  20. 9C_97/201230.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_535/201227.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_307/201226.07.2012Droit des étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  23. 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
  24. 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · Imposition selon la capacité économique
  25. 2C_671/201225.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_261/201223.07.2012Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des prestations
  27. 2C_262/201223.07.2012Conditions de l'assujettissement (TVA) · Notion d'activité indépendante (TVA) · Attribution des prestations au prestataire
  28. 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_412/201223.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_439/201220.07.2012Capacité de travail · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  31. 6F_12/201219.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_182/201218.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Réadaptation professionnelle · Bourses d'études
  33. 2C_306/201218.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  34. 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  35. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
  36. 5A_631/201118.07.2012Compétence internationale · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
  37. 4A_130/201217.07.2012Modification unilatérale du salaire · Acceptation tacite · Principe de la confiance
  38. 2C_145/201216.07.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  39. 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
  40. 4A_202/201212.07.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 6B_380/201211.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_70/201210.07.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  44. 2C_499/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision
  45. 9C_937/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Procédure d'assurance-invalidité
  46. 8C_522/201106.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  47. 5A_90/201204.07.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Revenu hypothétique
  48. 8C_70/201204.07.2012assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Reconsidération
  49. ATF 138 I 27403.07.2012Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst. ; art. 82 let. a LTF . La réglementation du droit à l'usage extraordinaire du domaine public au sens é
  50. 2C_25/201103.07.2012Recevabilité du recours · Retard injustifié · Non-entrée en matière