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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 137/170

Comme norme
  1. 2C_45/201218.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  3. 5A_522/201118.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  4. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  5. 2C_15/201213.01.2012Autorisation de séjour · Mariage de complaisance en droit des étrangers · cas de rigueur
  6. 1B_475/201111.01.2012recours en matière pénale · Recevabilité des faits nouveaux · Indemnité de dépens dans le code de procédure pénale
  7. 2C_852/201110.01.2012Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  8. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  9. 1C_304/201109.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · autorisation de construire
  10. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  11. 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  12. 6F_21/201105.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1B_707/201103.01.2012Motivation suffisante du recours · Objet du recours
  14. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  15. 2C_1037/201128.12.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  16. 2C_1043/201128.12.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  17. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  18. 2F_19/201122.12.2011Révision · Motifs d'exclusion · Assistance judiciaire gratuite
  19. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · arbitraire
  20. 2C_1038/201120.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_77/201120.12.2011recours en matière civile · Droit intertemporel · Voies de droit
  22. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  23. 2C_540/201119.12.2011Droit d'être entendu · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  24. 6B_570/201119.12.2011Libération conditionnelle · Pronostic · arbitraire
  25. 6B_781/201117.12.2011recours en matière pénale · Défaut de motivation · Verspätete Beschwerde
  26. 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la confiance · Violation d'une obligation accessoire
  27. 2C_566/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  28. 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire gratuite · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce
  29. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  30. 5A_608/201113.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  31. 8C_495/201113.12.2011Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  33. 2C_492/201106.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  34. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  35. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  36. 8C_104/201102.12.2011Assurance-accidents pour chômeurs · Calcul du gain assuré · Protection de la bonne foi
  37. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  38. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  40. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Risque de préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  41. 4A_542/201130.11.2011Immunité des États · Contrat de travail · Immunité diplomatique
  42. 4A_544/201130.11.2011Contrat de travail avec un État étranger · Jure gestionis / jure imperii · Compétence territoriale
  43. 2C_960/201129.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_592/201129.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  46. 4A_596/201129.11.2011Assistance judiciaire gratuite · arbitraire · Action en libération de dette
  47. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  48. 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
  49. 2C_11/201025.11.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Compétence des tribunaux · Double pertinence
  50. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier