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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 134/170

Comme norme
  1. 1C_114/201225.05.2012Protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  2. 1C_229/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Procédure intentée par malice
  4. 4A_760/201123.05.2012Responsabilité médicale · Causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  5. 2C_469/201222.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_604/201122.05.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  7. 8C_513/201122.05.2012Notion d'accident · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations des parties
  8. 9C_277/201222.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_428/201218.05.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  10. 5A_172/201216.05.2012Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  11. 5A_337/201214.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 6F_8/201214.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  14. 8C_325/201111.05.2012Rapports de travail de droit public · Bonne réputation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  15. 2C_1023/201110.05.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi et principe de la confiance · Traitement fiscal des gains en capital de la fortune privée et commerciale
  16. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  17. 2C_36/201210.05.2012Apatridie · Reconnaissance d'États · Principe d'estoppel
  18. 2C_750/201110.05.2012
  19. 2C_462/201109.05.2012Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection de la santé au travail
  20. 2C_604/201109.05.2012Double imposition · Assujettissement limité · Assujettissement illimité à l'impôt
  21. 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  23. 1C_9/201207.05.2012Liberté d'opinion et d'information · Usage accru du domaine public · Intérêt public
  24. 2C_398/201207.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_170/201207.05.2012Annonce d'appel · Formalisme excessif · Interprétation d'une déclaration de volonté
  26. 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
  27. 1C_190/201203.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  29. 2C_715/201102.05.2012Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Autorisation de séjour
  30. 4A_69/201202.05.2012Société simple · Contrat de courtage · Légitimation active
  31. 2C_376/201201.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4A_191/201201.05.2012Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut manifeste de motivation · Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
  33. 2C_369/201230.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
  35. 1B_215/201225.04.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification · Devoir de motivation du recours
  36. 2C_346/201224.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_369/201123.04.2012Interdiction de l'action populaire · Exigence de la procuration · Intérêt actuel et pratique
  38. 1C_176/201220.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  40. 1C_24/201219.04.2012Réexamen de décisions administratives entrées en force · Protection de la bonne foi · Succession en droit administratif
  41. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  42. 2D_2/201219.04.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier en matière d'examens · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  44. 1C_504/201117.04.2012Retrait du permis de conduire · Rapport entre la procédure administrative et la procédure pénale · Mise en danger d'un piéton sur un passage pour piétons
  45. 4A_142/201217.04.2012Résiliation extraordinaire pour justes motifs en droit du bail · Annulation d'une résiliation en droit du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 9C_243/201217.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_217/201216.04.2012Non-entrée en matière · Procédure pénale · Défaut de motivation
  48. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  49. 2C_399/201113.04.2012Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Assujettissement à la TVA (obligation objective)
  50. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels