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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 161/170

Comme norme
  1. 2C_595/200822.08.2008Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Proportionnalité
  2. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  3. 4A_144/200820.08.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de la discrimination
  4. 8C_314/200819.08.2008Établissement des faits · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  5. 2C_613/200715.08.2008décision finale · Exonération fiscale · Exonération improprement dite
  6. 1C_180/200814.08.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Lausanne
  7. 1C_17/200813.08.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · plan directeur
  8. 2C_206/200813.08.2008Interdiction du travail dominical · Exception à l'interdiction du travail du dimanche · Entreprise de services aux voyageurs
  9. 4A_219/200813.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle · Caractère contraignant de l'établissement des faits
  10. 2C_77/200812.08.2008Fraude fiscale · Dépenses justifiées par l'usage commercial · Remise de dette
  11. 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  12. 2C_522/200805.08.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_650/200705.08.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_237/200829.07.2008Droit du mandat · Peine conventionnelle · Fardeau de la preuve
  15. 4A_296/200829.07.2008
  16. 2C_340/200828.07.2008Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite et autorisation de séjour · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  17. 5A_75/200828.07.2008Protection de la personnalité · Antisémitisme · Consentement
  18. 5A_486/200824.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_528/200822.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_513/200821.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_510/200818.07.2008Nullité d'une décision administrative · Droit d'être entendu · Bonne foi
  22. 5A_337/200815.07.2008Force de chose jugée · Transaction judiciaire · Action révocatoire
  23. 6B_464/200811.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_188/200810.07.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
  26. 6B_415/200810.07.2008Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  27. 6B_213/200809.07.2008Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_266/200809.07.2008Plainte pénale · Condition de recevabilité · Lésions corporelles simples tentées
  29. 6B_267/200809.07.2008Plainte pénale · Tentative de non-assistance à personne en danger · Tentative inapte
  30. 4A_193/200808.07.2008Fardeau de la preuve en droit des assurances · Preuve contraire · Expertise privée
  31. 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire gratuite · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · Fardeau de la preuve
  33. 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_316/200804.07.2008Stationnement payant · Reconnaissabilité des signaux d'interdiction · Obligation de diligence du conducteur
  35. 6B_556/200704.07.2008Mesure ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
  36. 9C_254/200803.07.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_223/200802.07.2008Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite
  38. 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
  39. 2C_185/200827.06.2008Droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger · Abus de droit · Mariage n'existant plus que formellement
  40. 2C_276/200827.06.2008Tarif douanier · Contingent douanier · Perception subséquente
  41. 2C_315/200827.06.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  42. 2C_89/200826.06.2008Recours en matière de droit public · Compétence d'examen de l'AIEP · Protection de la personnalité en droit de la radiodiffusion
  43. 1C_13/200824.06.2008Infraction aux règles de la circulation · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Obligation de motiver
  44. 2C_596/200724.06.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  45. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  46. 4A_197/200824.06.2008Nullité des décisions de l'assemblée générale · Société simple · Représentation des copropriétaires
  47. 6B_349/200824.06.2008Permission de sortie (exécution des peines) · Pronostic du risque de récidive · Proportionnalité des allégements de l'exécution
  48. 5A_319/200823.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Compétence de l'autorité pour fixer la rémunération du curateur · Indemnité du curateur
  49. 8C_77/200723.06.2008Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 2C_348/200820.06.2008Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Responsabilité du détenteur d'animal / Décision de police vétérinaire concernant un chien