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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 168/170

Comme norme
  1. 5A_389/200719.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Privation de liberté · Proportionnalité
  2. 2C_293/200718.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
  4. 4A_179/200712.09.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 9C_392/200712.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_65/200711.09.2007Retrait de permis à titre d'avertissement · Prescription en droit administratif · Principe de la célérité
  7. 4A_177/200711.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  8. 5A_171/200711.09.2007Garde et attribution de l'autorité parentale · Audition de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
  10. 5A_233/200706.09.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  11. 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  12. 9C_453/200706.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_209/200705.09.2007Chose jugée · Identité des prétentions · Action partielle
  14. 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  15. 2C_184/200704.09.2007Chose jugée · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  16. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  17. ATF 133 II 35303.09.2007Art. 82 ss, 89 et 42 LTF , art. 27 et 34 LAT ; téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir. Nouvelle réglementation des voies de droit en matière d'aménagement du territoire (consid.
  18. 4A_123/200731.08.2007Principe de la confiance · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  19. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu
  20. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  21. 2C_263/200724.08.2007Déduction de l'impôt préalable · Taxe sur la valeur ajoutée · Facturation
  22. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  23. 5A_333/200721.08.2007Garantie bancaire dans la procédure de poursuite · Maintien de la garantie après l'ouverture de la faillite · Appartenance de la garantie à la masse
  24. ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
  25. 2C_69/200717.08.2007Décision incidente · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  26. 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
  27. 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant
  28. 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
  29. 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire gratuite · Cas bagatelle · Maxime d'office
  30. 4A_81/200714.08.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  31. 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  32. 4A_38/200707.08.2007recours en matière civile · Légitimation active · Abus de droit
  33. 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire gratuite
  34. 9C_396/200707.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_265/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  36. 5A_87/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital · Charges de la copropriété
  37. 4A_189/200731.07.2007Responsabilité bancaire fondée sur la confiance · Obligation de renseignement de la banque · Lien de causalité
  38. 4A_83/200730.07.2007recours en matière civile · Contrat d'hébergement · Contrat de mandat
  39. 2C_370/200724.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours en matière de droit public
  40. 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  41. 6B_104/200723.07.2007Demande de renseignements bancaires · Droit d'être entendu · Droit de faire apposer les scellés
  42. 6B_120/200723.07.2007Légitimation du simple lésé à recourir en matière pénale · Notion de victime au sens de la LAV
  43. 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  44. 6B_79/200723.07.2007arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
  45. 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  46. 4A_243/200720.07.2007Contrat de bail · expulsion du locataire
  47. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  48. 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  49. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  50. 2C_24/200710.07.2007Regroupement familial · Expulsion · Principe de proportionnalité