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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 166/170

Comme norme
  1. 4A_390/200717.12.2007recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Propriété des actions
  2. 4A_406/200717.12.2007Temps de travail · Cadre dirigeant · Interprétation du contrat
  3. ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
  4. ATF 134 II 4514.12.2007Art. 89 al. 1 et 2 en relation avec l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ; qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers. Résumé de la jurisprudence concernant le recours des autorités ( art. 89 al. 2 L
  5. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  6. 2D_93/200713.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Application arbitraire du droit cantonal
  7. 5A_335/200713.12.2007recours en matière civile · Qualité pour recourir · Frais dans la procédure de faillite
  8. 4A_430/200711.12.2007Exception d'incompétence territoriale · Théorie de la double pertinence · Lieu de l'acte illicite
  9. 6B_329/200711.12.2007Abus de confiance · Remise · Contrat de courtage
  10. 6B_522/200711.12.2007Favoriser le séjour illégal · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  11. 6B_706/200711.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_670/200710.12.2007Droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique · Taxation d'office
  13. 2C_671/200710.12.2007Taxation d'office · Droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique
  14. 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
  15. 2C_475/200705.12.2007Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement · Expulsion
  16. 4A_310/200704.12.2007Contrat de travail · Gestion d'affaires · Principe de transparence
  17. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  18. 1C_200/200730.11.2007Retrait du permis de conduire · Sursis à l'exécution / suspension · Principe de proportionnalité
  19. 2C_42/200730.11.2007Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  20. 6B_662/200730.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · équité du procès
  21. 1C_42/200729.11.2007Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_427/200729.11.2007Regroupement familial · Droit à une autorisation · Droit des étrangers
  23. 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
  24. 2C_382/200723.11.2007Prescription · Principe de la bonne foi en droit fiscal · Autotaxation
  25. 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
  26. 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  27. 2C_426/200722.11.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  28. 8C_187/200722.11.2007Bosnie · bien immobilier en Bosnie · prestations de réparation morale
  29. 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
  30. 2C_640/200720.11.2007Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  32. 2C_442/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'assujettissement
  33. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  34. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  35. 1C_254/200714.11.2007Droit d'être entendu · autorisation de construire · Plan de quartier
  36. 4A_289/200713.11.2007Résiliation de bail pour défaut de paiement · Établissement des faits · arbitraire
  37. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  38. 6B_214/200713.11.2007Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · Fixation de la peine
  39. 2C_388/200712.11.2007Qualité d'importateur et de destinataire au sens du droit douanier · Opération triangulaire · Rectification des déclarations en douane
  40. 4A_322/200712.11.2007Valeur litigieuse dans le bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  41. 6B_462/200712.11.2007Droit d'être entendu · Droits de la défense · Établissement des faits
  42. 6B_471/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  43. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  45. 2C_606/200705.11.2007Non-entrée en matière
  46. 5A_561/200702.11.2007recours en matière civile · Copropriété d'actions · Certificat d'actions
  47. 6B_105/200702.11.2007Principe de la célérité · Fixation de la peine
  48. 6B_393/200702.11.2007Abus de confiance · Escroquerie · Principe de l'accusation
  49. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · Obligation de renseignement de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 5A_390/200729.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde de l'enfant · Droit d'être entendu