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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 22/170

Comme norme
  1. 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Principe de proportionnalité
  2. 8C_220/202404.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation et administration des preuves
  3. 9C_419/202304.10.2024Changement de pratique · Protection de la bonne foi · Provision pour travaux d'entretien
  4. 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
  5. 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_341/202402.10.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Admission provisoire
  8. 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  9. 7B_960/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité
  10. 8C_736/202302.10.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  11. 7B_945/202401.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_392/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  13. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  14. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  15. 2C_90/202427.09.2024arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  16. 2C_419/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Obligation de motiver
  17. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  18. 6F_17/202425.09.2024Révision · La Poste Suisse · France
  19. 9C_421/202425.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
  20. 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence
  21. 2C_256/202424.09.2024Droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  22. 2C_659/202324.09.2024Radiation du registre des avocats · Principe de proportionnalité · Notion juridique indéterminée
  23. 2C_450/202423.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Rétablissement du délai · Obligation de motiver
  24. 9C_376/202423.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  26. 9F_22/202323.09.2024Examen des délais de révision · Irrecevabilité pour cause de dépassement de délai · Révision
  27. 2C_248/202320.09.2024Intérêt à la protection juridique · Conditions de recevabilité · Objet du litige
  28. 5A_539/202419.09.2024Existence et étendue de l'obligation de motivation · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Motivation manifestement insuffisante
  29. 9C_4/202419.09.2024Détermination du bénéfice imposable · Principe de déterminance · Frais justifiés par l'usage commercial
  30. 9C_464/202419.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  32. 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  33. 2C_42/202417.09.2024
  34. 8C_697/202317.09.2024Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  35. 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  36. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  37. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  38. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion du territoire · Proportionnalité
  40. 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
  41. 9C_565/202312.09.2024Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Impôt fédéral direct
  42. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  43. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  44. 2C_378/202411.09.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe de non-rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  46. 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
  47. 8C_192/202410.09.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 4A_181/202309.09.2024recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
  49. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune