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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 107/417

Comme norme
  1. 2C_660/202008.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
  2. 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 6B_867/202008.11.2021Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  5. 1B_491/202105.11.2021Préjudice irréparable · Retard injustifié / déni de justice · consultation du dossier
  6. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif
  7. 8C_326/202105.11.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise judiciaire
  8. 8C_351/202105.11.2021Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  9. 2C_785/202104.11.2021
  10. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_515/202104.11.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  12. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  13. 6B_774/202103.11.2021Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Avance de frais
  14. 9C_354/202103.11.2021Salaire selon les statistiques · Déduction sur le salaire de référence · Complément de l'état de fait par le Tribunal fédéral
  15. 9C_682/202003.11.2021Prévoyance professionnelle · Connexité (prévoyance professionnelle) · Incapacité de travail
  16. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 4A_305/202102.11.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  18. 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · arbitraire · Règle de l'insolite
  19. 6B_1170/202102.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  20. 8C_242/202102.11.2021Notion d'accident · Causalité naturelle · Facteur extérieur extraordinaire
  21. 8C_276/202102.11.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  22. 8C_484/202102.11.2021Opposition · Volonté de recourir · Établissement manifestement inexact des faits
  23. 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_36/202101.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours
  25. 6B_427/202001.11.2021Séjour illégal · Directive retour · Proportionnalité
  26. ATF 148 IV 3928.10.2021Art. 117 CP ; art. 26 al. 2 LPTh ; homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence. Un médicament ne doit être prescrit que si les données vitales du patient, son état de santé, ses allergies, ses intolérances médicamenteuses et le potentiel d'interaction
  27. 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
  28. 5A_796/202128.10.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Procès équitable
  29. 8C_369/202128.10.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 9C_513/202128.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_416/202127.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  32. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
  34. 4A_461/202127.10.2021Recevabilité du recours · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  35. 8C_329/202127.10.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  36. 8C_726/201927.10.2021appréciation des preuves · Nova · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_81/202127.10.2021Allocation pour impotent · Soins à domicile · Aide non médicale à domicile
  38. 9C_49/202127.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de cotiser et compte individuel
  39. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  40. 5A_553/202126.10.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
  41. 1C_325/202125.10.2021Conformité de zone des constructions et installations · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  42. 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  43. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  44. 6B_1130/202125.10.2021Viol · Contrainte sexuelle · Soustraction de mineurs
  45. 8C_524/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · appréciation des preuves
  46. 9C_148/202125.10.2021Évaluation de l'invalidité · Méthode des ménagères · Cours hypothétique des événements
  47. 9C_29/202125.10.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · Droit à la preuve
  48. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  49. 9C_212/202122.10.2021Révision procédurale · Révision matérielle · Reconsidération
  50. 9C_514/202121.10.2021Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Révision