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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 117/417

Comme norme
  1. 2C_315/202125.05.2021Révision · Reconsidération · appréciation des preuves
  2. 4A_21/202125.05.2021recours en matière civile · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  3. 4A_490/202025.05.2021recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  4. 4A_543/202025.05.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Alternativbegründung
  5. 9C_140/202125.05.2021Allocation pour impotent en faveur des mineurs · Supplément pour soins intensifs · Soins de traitement
  6. 9C_440/202025.05.2021droit d'être entendu · Reformatio in peius · Répartition des frais dans la prévoyance professionnelle
  7. 2C_562/202021.05.2021Principe de célérité · interdiction des nova · Bonne foi
  8. 5A_702/202021.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  9. 2C_615/202020.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour UE/AELE · Statut de travailleur
  10. 2C_752/202020.05.2021Discrimination indirecte · droit d'être entendu · Égalité entre hommes et femmes
  11. 6B_471/202120.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_17/202120.05.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Travail sur appel · Activité lucrative dépendante
  13. 8C_48/202120.05.2021Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  14. 1C_374/202019.05.2021Liberté de vote et d'élection · Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques
  15. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  16. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 5A_318/202119.05.2021recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  18. 8C_229/202119.05.2021Causalité de l'accident · Rechute · appréciation des preuves
  19. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_389/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Dommage de soutien
  21. 4A_604/202018.05.2021Dépassement des coûts dans les contrats de construction · Responsabilité de l'architecte · Dommage de confiance
  22. 8C_59/202118.05.2021appréciation des preuves · Expertise · Expertise médicale
  23. 8C_57/202117.05.2021assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 5A_513/202014.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  25. 9C_562/202014.05.2021droit d'être entendu · Compensation · Restitution
  26. 4F_5/202112.05.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance · Constatation des faits par l'autorité précédente
  27. 9C_673/202012.05.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Établissement manifestement inexact des faits
  28. 8C_154/202111.05.2021Révision procédurale · Assistance judiciaire · Suva
  29. 8C_178/202111.05.2021Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Établissement des faits
  30. 8C_700/202011.05.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des avis médicaux · Suva
  31. 9C_151/202111.05.2021Exigences de motivation du recours · Motivation suffisante concernant l'état de fait · Reconsidération
  32. ATF 147 IV 32910.05.2021Art. 19 al. 2 let. b et art. 334 al. 1 CPP ; compétence du juge unique. La limite de deux ans de privation de liberté jusqu'à laquelle la compétence du juge unique peut être prévue doit être appliquée strictement. Elle ne peut être dépassée en aucun cas. À cet égard, la révocatio
  33. 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  34. 4A_637/202010.05.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Obligation de motivation
  35. 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  37. 2C_963/202007.05.2021Révision en droit fiscal · Nullité des actes administratifs · Suspension de la procédure
  38. 8C_785/202007.05.2021Traitement médical · Médicaments · Liste des spécialités
  39. 9C_3/202107.05.2021Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Agent
  40. 2C_587/202006.05.2021Recours en matière de droit public · Révision · Nullité des décisions
  41. 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  42. 5A_879/202006.05.2021Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
  43. 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
  44. 8C_166/202106.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Indemnité de chômage
  45. 8C_572/202006.05.2021Paiement du salaire · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_68/202106.05.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  47. 9C_235/202106.05.2021Défaut de motivation · Critique appellatoire
  48. 9C_356/202006.05.2021Responsabilité de l'employeur · Indemnité pour vacances non prises après la fin des rapports de travail · droit d'être entendu
  49. 9C_5/202106.05.2021assurance-invalidité · Droit à la rente · Degré d'invalidité
  50. 8C_634/202004.05.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves