art. 95 LTF
20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 122/417
Comme norme- 5A_731/202023.02.2021Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Maxime de disposition
- 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
- 2C_192/202022.02.2021Libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
- 2C_336/202022.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Endettement fautif
- 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 8C_763/202022.02.2021Reconsidération · Examen du rapport de causalité adéquate · Coup du lapin
- 9C_360/202022.02.2021Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Infraction grave · droit d'être entendu
- 9C_683/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Conclusion réformatoire · Évaluation de l'invalidité
- 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · arbitraire · Prescription
- 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
- 8C_774/202019.02.2021Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Haute vraisemblance
- 2C_798/202018.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_540/202018.02.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
- 1C_202/202017.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
- 1C_310/202017.02.2021
- 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
- 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
- 8C_682/202017.02.2021droit d'être entendu · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
- 8C_716/202017.02.2021Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_739/202017.02.2021Clôture du cas · Traitement médical · Capacité de travail
- 8C_783/202017.02.2021Recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises médicales · Marché équilibré du travail
- 1C_276/202016.02.2021droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de transparence
- 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · bien de l'enfant · Contacts de mémoire
- 4A_14/202115.02.2021Violation des obligations de l'assuré · Règle de l'insolite · Règle de l'ambiguïté
- 4A_498/202015.02.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Devoir de fidélité
- 4A_502/202015.02.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Règle de l'insolite
- 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
- 8C_653/202015.02.2021Recours en matière de droit public · Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 8C_687/202015.02.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Révision lors d'une nouvelle demande
- 8C_688/202015.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de subventions communales · Base légale pour le remboursement
- 9C_101/202115.02.2021Perte de gain COVID-19 · Défaut de motivation · Établissement des faits
- 9C_81/202115.02.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1B_552/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Durée raisonnable de la procédure
- 2C_705/201912.02.2021Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Qualité pour recourir
- 5A_500/202012.02.2021recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 4A_496/202011.02.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Déclaration de volonté
- 5A_766/202011.02.2021recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime inquisitoire
- 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_1267/202010.02.2021Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_162/202110.02.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription du droit de confiscation · Confiscation du gain illicite
- 9C_139/202010.02.2021Compétence du tribunal des assurances sociales · Activité lucrative dépendante · Portugal
- 9C_317/202010.02.2021Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
- 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 4A_368/202009.02.2021recours en matière civile · Procédure de conciliation · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 4A_390/202009.02.2021recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · bien de l'enfant
- 9C_679/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- 4A_374/202008.02.2021Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse pour plusieurs conclusions · droit d'être entendu