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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 110/417

Comme norme
  1. 8C_512/202114.09.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assurance-accidents
  2. 6B_604/202113.09.2021Établissement des faits · arbitraire · Maxime inquisitoire
  3. 5A_131/202110.09.2021protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
  4. 5A_612/201910.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  5. 8C_128/202110.09.2021Droit d'être entendu / Accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  6. 8C_180/202110.09.2021Discrimination salariale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  7. 8C_262/202110.09.2021Expertise de contrôle · Examen des indicateurs · Critique appellatoire
  8. 9C_625/202010.09.2021Financement résiduel des coûts des soins · Exigence de l'économicité · Convention tarifaire
  9. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_348/202109.09.2021Réexamen d'une décision · Qualité d'assuré · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  12. 8C_377/202109.09.2021Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · Maxime inquisitoire
  13. 8C_412/202109.09.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · appréciation des preuves · Assurance-accidents
  14. 9C_82/202109.09.2021Opportunité du traitement · Appréciation des preuves et constatation des faits · Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
  15. 1C_243/202008.09.2021Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Plan d'extraction
  16. 1C_541/202008.09.2021Qualité pour recourir · arbitraire · droit d'être entendu
  17. 4A_467/202008.09.2021recours en matière civile · Nouvelles conclusions · droit d'être entendu
  18. 8C_134/202108.09.2021Notion d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  19. 8C_192/202108.09.2021droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_227/202108.09.2021Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  21. 8C_236/202108.09.2021Invalidité précoce · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  22. 8C_337/202108.09.2021Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  23. 9C_278/202108.09.2021
  24. 1C_453/201907.09.2021Prise de possession anticipée · Décision incidente · Droit de l'expropriation
  25. 4A_61/202107.09.2021Motifs absolus d'exclusion · Forme imposée par la technique · Imposition dans le commerce
  26. 1C_79/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 1C_87/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  28. 4A_168/202106.09.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  29. 4A_50/202106.09.2021Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente · arbitraire
  30. 5A_236/202106.09.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Tiers propriétaire du gage
  31. 6B_594/202106.09.2021Non-entrée en matière · qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
  32. 8C_109/202106.09.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  33. 8C_560/202106.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_103/201903.09.2021Entraide administrative et judiciaire · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers
  35. 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  36. 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
  37. 9C_404/202103.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  38. 9C_653/202003.09.2021Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Rapport d'enquête à domicile
  39. 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4A_299/202101.09.2021Augmentation de loyer · Résiliation extraordinaire · Complément de subventionnement
  41. 5A_279/202101.09.2021protection de l'enfant · Autorisation d'exploiter une maison pour jeunes · Épuisement des instances cantonales
  42. 9C_108/202101.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  43. 9C_320/202101.09.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Établissement des faits
  44. 9C_42/202101.09.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Allocation pour impotent de l'AI · Contributions d'entretien de droit de la famille
  45. 1C_634/202031.08.2021droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_641/202131.08.2021Changement de parti · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  48. 4A_117/202131.08.2021Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  49. 5A_67/202131.08.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 8C_33/202131.08.2021Incapacité de travail · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales