art. 95 LTF
20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 116/417
Comme norme- 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
- 2C_441/202108.06.2021Reconsidération · Obligation de motiver · objet du litige
- 5A_44/202008.06.2021contribution d'entretien de l'enfant · Fixation de l'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
- 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
- 8C_105/202108.06.2021Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_116/202108.06.2021Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_152/202108.06.2021revenu sans invalidité · revenu d'invalide · comparaison des revenus
- 8C_157/202108.06.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité chez les indépendants · Exigibilité de la renonciation à l'activité indépendante dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage
- 8C_330/202108.06.2021Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail
- 8C_632/202008.06.2021Indemnité de chômage · Domicile comme condition du droit · Restitution d'indemnités de chômage
- 8C_747/202008.06.2021Recevabilité du recours · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_511/202007.06.2021consultation du dossier · arbitraire · Principe de la transparence
- 4A_204/202107.06.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_787/202007.06.2021Intervention accessoire indépendante (juridiction contentieuse et gracieuse) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection) · Cas d'urgence (pouvoir de représentation de l'héritier)
- 8C_138/202107.06.2021Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_143/202107.06.2021Causalité de l'accident · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_379/202107.06.2021droit d'être entendu · Aide sociale · Obligation de restitution
- 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · Reconsidération
- 8C_275/202104.06.2021droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_859/202003.06.2021Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Motivation subsidiaire
- 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration des preuves
- 4A_60/202102.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_496/201902.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent · Entretien convenable
- 5A_717/202002.06.2021Recevabilité du recours · Exigences de motivation · Changement de parti
- 6B_4/202102.06.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Droits de la défense
- 9C_210/202102.06.2021Rente d'invalidité · appréciation des preuves
- 9C_6/202102.06.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des expertises psychiatriques · Évaluation de l'invalidité
- 2C_107/202101.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Menace pour la sécurité publique (ALCP)
- 8C_530/202001.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 9C_157/202131.05.2021Recours en matière de droit public · Caractère manifestement infondé · Périodes de cotisation imputables
- 9C_232/202131.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_118/202128.05.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 8C_304/202128.05.2021Assurance-accidents · Adéquance au sens du droit des accidents · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_210/202028.05.2021Retraite anticipée · Location de services · Convention collective de travail de force obligatoire
- 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · Impôt fédéral direct
- 4A_148/202127.05.2021Tromperie intentionnelle selon l'art. 40 LCA · Remboursement de prestations d'assurance · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 5A_300/202127.05.2021droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
- 5A_565/202027.05.2021Décision partielle sur le principe du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle
- 6B_249/202027.05.2021Principe in dubio pro reo · Infraction qualifiée à la LStup · Caractère professionnel
- 8C_144/202127.05.2021Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité · Maxime inquisitoire
- 8C_95/202127.05.2021Rente d'invalidité · Indemnité journalière · Capacité de travail
- 8C_96/202127.05.2021Rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Force probante des rapports médicaux
- 4A_136/202126.05.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
- 4A_242/202126.05.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens
- 6B_297/202126.05.2021Assistance judiciaire · Surveillance électronique · droit d'être entendu
- 8C_122/202126.05.2021Résiliation dans le droit de la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_204/202126.05.2021Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
- 8C_787/202026.05.2021Valeur probante des rapports médicaux · Expertise sur pièces · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 9C_88/202126.05.2021Révision de la rente · Exploitabilité des résultats d'observation · Aggravation
- 2C_1037/202025.05.2021Impôt d'attribution des coûts · Principe d'égalité · Principe de la proportionnalité