art. 95 LTF
20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 108/417
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- 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 1C_614/202019.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Zone de verdure
- 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
- 8C_303/202119.10.2021Moyen de réforme · Établissement des faits · Maxime inquisitoire
- 8C_382/202119.10.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_566/202119.10.2021Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
- 9C_461/202119.10.2021Allocations pour perte de gain · Qualification de personne exerçant une activité lucrative · Vraisemblance
- 1B_59/202118.10.2021Réalisation anticipée · Séquestre pénal · droit d'être entendu
- 5A_717/202118.10.2021Curatelle · Expertise psychiatrique · Frais et dépens
- 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
- 5A_415/202115.10.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
- 5A_920/202015.10.2021Révocation judiciaire de l'administration · droit d'être entendu · Motifs importants pour la révocation
- 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · droit d'être entendu
- 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_347/202114.10.2021Notion d'activité lucrative · Non-activité lucrative · Activité lucrative à plein temps
- 9C_93/202114.10.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prévoyance professionnelle
- 4A_342/202113.10.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
- 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · droit d'être entendu
- 6B_923/202113.10.2021recours en matière pénale · Remise et sursis des frais de procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_393/202113.10.2021Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente
- 9C_532/202013.10.2021appréciation des preuves · Invalidité · Capacité de travail
- 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 8C_291/202112.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_414/202112.10.2021
- 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 8C_263/202111.10.2021Rente d'invalidité · Unité du rapport de rente · droit d'être entendu
- 6B_1441/202008.10.2021Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_971/202108.10.2021Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Critique appellatoire
- 6B_981/202008.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 8C_384/202108.10.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
- 8C_529/202108.10.2021Constatation manifestement inexacte des faits · force probante des rapports médicaux · assurance-invalidité
- 2C_147/201807.10.2021Accord en matière de concurrence · Mesure unilatérale vs accord · Pratique concertée
- 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
- 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
- 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
- 8C_228/202106.10.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
- 9C_446/202106.10.2021Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Indemnité de perte de gain
- 2C_1016/201905.10.2021Bouclier fiscal · Assujettissement limité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · Déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
- 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
- 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
- 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
- 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_226/202104.10.2021Degré d'invalidité · Revenu hypothétique d'invalide · Niveau de compétence 1
- 1B_302/202101.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Unentgeltliche Prozessführung · nova
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- 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova