art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 124/417

Comme norme
  1. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 4A_488/202019.01.2021Surendemnis dans l'assurance complémentaire · Sursis à la rente LPP · Obligation de restitution selon CGA
  3. 5A_1075/202019.01.2021Nova dans la procédure fédérale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  4. 5A_991/201919.01.2021droit d'être entendu · Garde · bien de l'enfant
  5. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
  6. 9C_140/202018.01.2021Assistance d'un avocat d'office · Assistance judiciaire · Invalidité
  7. 8C_566/202014.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Application arbitraire du droit cantonal
  8. 8C_658/202014.01.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Constatations médicales internes à l'assureur
  9. 5A_846/202013.01.2021Protection de la personnalité · Légitimation active · droit d'être entendu
  10. 8C_662/202013.01.2021Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu · Déduction sur le salaire de référence
  11. 9C_553/202013.01.2021Recours en matière de droit public · Prise en charge des coûts des mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale
  12. 1C_367/202012.01.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exception pour les procédures pendantes
  13. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_965/202011.01.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_496/202011.01.2021Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  16. ATF 147 IV 7308.01.2021Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. Le fait qu'en l'espèce la
  17. 2C_16/202108.01.2021Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 2C_984/202007.01.2021Détention administrative en vue du renvoi · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Publication des traités internationaux
  19. 8C_199/202006.01.2021Rapports de travail de droit public · Système de rémunération / traitement · Classe de salaire
  20. 8C_255/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée · pseudo-nova
  21. 1C_309/202005.01.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Récusation
  22. 2C_888/201905.01.2021Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal principal · Administration effective
  23. 4A_471/202005.01.2021droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Société tacite
  24. 9C_244/202005.01.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
  25. 1C_35/202030.12.2020droit d'être entendu · Levée du secret de fonction · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_494/202029.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Faux dans les titres
  27. 9C_659/202029.12.2020assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 2C_781/202028.12.2020Mainlevée de l'opposition · Obligation d'annoncer le changement d'adresse · Bonne foi
  29. 2F_31/202028.12.2020Révision · Erreur manifeste · Autorité parentale
  30. 4A_265/202028.12.2020recours en matière civile · Droit des marques · Risque de confusion
  31. 4A_267/202028.12.2020Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit de réplique et interdiction de compléter le recours
  32. 4A_376/202028.12.2020Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
  33. 8C_403/202022.12.2020Révision de la rente · droit d'être entendu · Appréciation des preuves selon l'art. 44 LPGA
  34. 8C_438/202022.12.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Trouble psychique
  35. 8C_571/202022.12.2020Lien de causalité adéquate en cas d'atteinte psychique après un événement de choc · Lien de causalité naturelle · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  36. 5A_158/202021.12.2020Avis aux débiteurs · Maxime de disposition · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  37. 5A_178/202021.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  38. 6B_1172/202021.12.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles psychiques · Risque de récidive · schizophrénie paranoïde chronifiée
  39. 8C_541/202021.12.2020novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Durée de cotisation · Assurance-chômage
  40. 8C_550/202021.12.2020Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_626/202021.12.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité
  42. 8C_548/202018.12.2020Clôture du cas en assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  43. 9C_601/202018.12.2020Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  44. 1C_131/202017.12.2020Fiction de la notification · autorisation de construire · Autorisation de construire a posteriori
  45. 8C_584/202017.12.2020Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Exigibilité de la poursuite du rapport de travail
  46. 9C_267/202017.12.2020Établissement manifestement inexact des faits · Violation du devoir d'instruction · Incapacité de travail
  47. 9C_513/202017.12.2020droit d'être entendu · pseudo-nova · Évaluation de l'invalidité
  48. 1B_460/202016.12.2020Scellé et levée des scellés · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  49. 1C_235/202016.12.2020Autonomie communale · Surfaces d'assolement · Plan communal
  50. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire