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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 126/417

Comme norme
  1. 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent
  2. 8C_445/202027.11.2020Aptitude au placement · Certificat d'incapacité de travail · appréciation des preuves
  3. 8C_491/202027.11.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation et prévention d'expert
  4. 8C_544/202027.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  5. 9C_78/202027.11.2020Primauté des prestations · Équivalence collective · Report de la retraite
  6. 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · bien de l'enfant · Droit de visite sans garde
  7. 4A_532/202026.11.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  8. 5A_139/202026.11.2020Garde alternée · Garde · Droit de visite
  9. 8C_119/202026.11.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_140/202026.11.2020Recevabilité du recours · Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances
  11. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  12. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  13. 4A_440/202025.11.2020Compétence locale pour demande reconventionnelle · Faits doublement pertinents · Lien de connexité entre demande principale et reconventionnelle
  14. 6B_1087/202025.11.2020Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_296/202025.11.2020Révision de la rente · Suppression de rente · PÄUSBONOG / tableau douloureux somatoforme sans cause organique
  16. 8C_477/202025.11.2020Nouvelle demande · Révision · Droit à la rente
  17. 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
  18. 1C_441/202024.11.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_599/202024.11.2020Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
  20. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  21. 9C_593/202024.11.2020Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Motif de révision
  22. 9C_777/201924.11.2020Supplément pour soins intensifs · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
  23. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · bien de l'enfant · capacité éducative
  24. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_775/202023.11.2020Ne bis in idem · Empêchement de procédure · Identité des faits
  26. 9C_524/202023.11.2020Aggravation et bénéfice secondaire de la maladie dans l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et maxime d'office · Appréciation de la capacité de travail et examen des indicateurs en cas de troubles psychiques
  27. 1C_59/202020.11.2020Obligation de motiver · Établissement inexact et incomplet des faits · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  29. 6B_619/202020.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Situation de contrainte situationnelle · Contrainte sexuelle
  30. 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
  31. 1C_225/202019.11.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  32. 8C_499/202019.11.2020Droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  33. 1B_554/202018.11.2020Libération de la détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_492/202018.11.2020Retrait du permis de conduire · Calcul du délai d'épreuve · Établissement des faits
  35. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  36. 2C_810/202018.11.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  37. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
  39. 8C_431/202018.11.2020Révision de la rente · Reconsidération · Révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  40. 8C_517/202018.11.2020Assurance-accidents · Maladie professionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  41. 5A_191/202017.11.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  42. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  43. 5A_437/202017.11.2020Mainlevée de l'opposition · Titre de mainlevée · Cédule hypothécaire
  44. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  45. 8C_90/202017.11.2020droit d'être entendu · arbitraire
  46. 9C_503/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  47. 9C_51/202017.11.2020Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'AI · Incapacité de travail
  48. 9C_622/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  49. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  50. 2C_703/201916.11.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance