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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 109/417

Comme norme
  1. 4A_403/202130.09.2021recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  2. 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  3. 6B_861/202130.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_471/202130.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  5. 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
  6. 8C_561/202129.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_332/202129.09.2021Supplément pour soins intensifs · Surveillance particulièrement intensive liée au handicap · Surveillance permanente
  8. 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
  10. 2C_566/202128.09.2021Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  11. 2C_822/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · droit d'être entendu
  12. 4A_72/202128.09.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  13. 8C_375/202128.09.2021Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  14. 1C_160/202127.09.2021Droits politiques · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  15. 1C_407/202127.09.2021droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire
  16. 6B_192/202127.09.2021Non-restitution de permis ou de plaques de contrôle · Conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle · Nullité d'une décision
  17. 6B_921/202127.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_499/202127.09.2021Nouvelle demande · Reconsidération · Expertise psychiatrique
  19. 6B_922/202124.09.2021Défaut de motivation
  20. 9C_709/202024.09.2021Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente et nouvelle demande · Notion d'invalidité
  21. 9C_311/202123.09.2021Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Atteinte à la santé indépendante
  22. 9C_44/202123.09.2021Révision d'une rente d'invalidité · Mesures de réadaptation lors d'une révision de rente · Droit à l'examen de mesures de réadaptation
  23. 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
  24. 6B_1228/202022.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'intérêt juridique actuel · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  25. 6B_580/202122.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt juridique actuel · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
  26. 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  27. 8C_408/202122.09.2021Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Argovie
  28. 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Constatation des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  29. 4A_186/202121.09.2021Établissement des faits · principe d'allégation · Paiement du salaire
  30. 4A_339/202121.09.2021Assurance rétroactive · Cas d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  31. 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
  32. 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
  33. 6B_643/202121.09.2021administration de preuves devant le Tribunal fédéral · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations
  34. 9C_18/202121.09.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives
  35. 9C_777/202021.09.2021Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  36. 2C_348/202120.09.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  37. 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
  38. 2C_695/202120.09.2021Objet de la contestation · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_571/202120.09.2021Droit à l'aide en situation de détresse · Critique appellatoire · Traitement dentaire
  40. 8C_573/202120.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse · Critique appellatoire
  41. 4A_266/202116.09.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Frais
  42. 8C_418/202116.09.2021Aggravation · Trouble de traitement de la douleur · Indicateurs standardisés
  43. 9C_273/202116.09.2021Moyen de réforme · droit d'être entendu · Établissement des faits
  44. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  45. 8C_198/202115.09.2021Rente d'invalidité · Allocation pour impotent · Révision de la rente
  46. 8C_240/202115.09.2021
  47. 8C_409/202115.09.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Lien de causalité naturelle · Décision de renvoi
  48. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · Recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  49. 5A_345/202114.09.2021Passage nécessaire · Équipement du terrain · Droit de voisinage
  50. 6B_1392/201914.09.2021Jonction de recours · Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Légitimation du défenseur d'office pour contester l'indemnité