art. 95 LTF
20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 111/417
Comme norme- 5A_1015/202030.08.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
- 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
- 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels
- 5A_219/202127.08.2021Adoption internationale · droit d'être entendu · bien de l'enfant
- 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
- 5A_907/201927.08.2021Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
- 6B_751/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
- 8C_406/202127.08.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · pseudo-nova · Établissement des faits
- 8C_411/202127.08.2021Assurance-accidents · Qualité de travailleur · Maxime inquisitoire
- 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_184/202126.08.2021Regroupement familial · Abus de droit · Octroi de moyens d'existence
- 4A_272/202126.08.2021Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_348/202126.08.2021Moyen de réforme · Usage hors étiquette · Prise en charge exceptionnelle hors liste des spécialités
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 5A_100/202125.08.2021bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
- 6B_618/202125.08.2021Constatation arbitraire des faits · Droit d'être entendu · Principe de la libre appréciation des preuves
- 8C_133/202125.08.2021objet du litige · Causalité naturelle · Suppression de prestations
- 8C_207/202125.08.2021Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire · Obligation de collaborer de la personne assurée
- 8C_277/202125.08.2021Rente d'invalidité · Troubles psychiques · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 8C_283/202125.08.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
- 8C_464/202125.08.2021Indemnité de chômage · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_508/202125.08.2021Obligation de motiver les recours · Recours manifestement irrecevable
- 9C_152/202125.08.2021Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
- 9C_303/202125.08.2021Reconsidération · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel
- 9C_305/202125.08.2021Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Exonération de cotisations pour les conjoints sans activité lucrative · Cotisations des personnes non actives
- 2C_240/202124.08.2021Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Constatation manifestement inexacte des faits · Autorité de la chose jugée et obligation de se conformer aux instructions du Tribunal fédéral
- 2C_644/202024.08.2021Restitution de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
- 4A_228/202124.08.2021recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu
- 4A_25/202124.08.2021Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_171/202124.08.2021Action révocatoire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 8C_486/202124.08.2021Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
- 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · droit d'être entendu
- 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
- 5A_784/202016.08.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
- 8C_156/202116.08.2021Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Affiliation obligatoire à la caisse de compensation pour allocations familiales
- 8C_38/202116.08.2021assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
- 8C_440/202116.08.2021droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Assurance-chômage
- 6B_1290/202013.08.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Fixation de la peine · Sursis
- 8C_374/202113.08.2021Clôture du cas en assurance-accidents · revenu d'invalide · Déduction sur le salaire de référence
- 8C_467/202113.08.2021Révision procédurale · Fait nouveau important · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 9C_234/202113.08.2021Valeur probante des expertises médicales · Récusation des experts · appréciation des preuves
- 9C_280/202113.08.2021Nouvelle demande de prestations · Changement notable de la situation · Valeur probante d'un rapport médical
- 1B_413/202112.08.2021Risque de récidive · Exigence d'antécédents · Pronostic de récidive
- 8C_234/202112.08.2021Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_318/202112.08.2021Recours en matière de droit public · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents
- 8C_371/202112.08.2021
- 6B_829/202011.08.2021arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 9C_204/202111.08.2021Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Statut de la personne assurée