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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 119/417

Comme norme
  1. 8C_6/202114.04.2021Péremption du droit à restitution · Position assimilable à celle d'un employeur · Effet de publicité du registre du commerce
  2. 8C_64/202114.04.2021Clôture du cas et examen de la rente · Amélioration notable de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité
  3. 8C_746/202014.04.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · comparaison des revenus
  4. 9C_170/202114.04.2021Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Efficacité d'un traitement · Adéquation d'un traitement
  5. 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
  6. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  7. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · droit d'être entendu
  8. 6B_318/202013.04.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  9. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Utilisabilité des déclarations
  10. 9C_666/202013.04.2021Intérêt actuel et pratique · Distinction entre traitement médical et dentaire · Appréciation des preuves
  11. 4A_68/202112.04.2021Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Griefs de nature constitutionnelle et CEDH
  12. 5A_741/202012.04.2021droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  13. 9C_585/202012.04.2021Établissement des faits · arbitraire · Incapacité de travail
  14. 9C_76/202112.04.2021appréciation des preuves · Incapacité de travail · Incapacité de travail pertinente selon le droit de l'assurance-invalidité
  15. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 8C_28/202109.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  17. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  18. 8C_53/202109.04.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Suppression de prestations
  19. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 8C_719/202007.04.2021Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  21. 8C_724/202007.04.2021Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  22. 8C_740/202007.04.2021Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 1C_171/202006.04.2021autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Mesure d'exécution
  24. 2C_855/202006.04.2021Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  25. 4A_19/202106.04.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  26. 4A_83/202106.04.2021Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure de taxation
  27. 1C_612/202001.04.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  28. 5A_581/202001.04.2021contribution d'entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu
  29. 6B_1470/202001.04.2021Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Procédure administrative
  30. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  31. 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  32. 9C_189/202131.03.2021Défaut de motivation · Critique appellatoire · Établissement des faits
  33. 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · droit d'être entendu
  34. 9C_144/202129.03.2021Recours pour retard et déni de justice · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  35. 9C_51/202129.03.2021Valeur probante des expertises administratives · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Examen des indicateurs
  36. 1C_7/202126.03.2021Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu
  37. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  38. 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  39. 4A_609/202026.03.2021recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  40. 8C_713/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle des faits · Obligation de motiver
  41. 2C_206/201925.03.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Intérêt à la constatation
  42. 2C_750/202025.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  43. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  44. 9C_258/202025.03.2021Trouble somatoforme douloureux · Capacité de travail · arbitraire
  45. 9C_285/202025.03.2021Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision incidente
  46. 9C_347/202025.03.2021Nouvelle demande · Trouble psychique · Libre appréciation des preuves
  47. 9C_77/202025.03.2021Conclusion cassatoire · objet du litige · Qualification des prélèvements comme salaire ou prêt
  48. 1C_173/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  49. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  50. 4A_605/202024.03.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise