art. 95 LTF
20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 114/417
Comme norme- 1C_447/202005.07.2021Autonomie communale · Garantie de la propriété · autorisation de construire
- 1C_520/202005.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
- 1C_8/202105.07.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 4A_126/202105.07.2021arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve
- 5A_679/201905.07.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
- 6B_715/202105.07.2021Exécution des peines et des mesures · Mesure ambulatoire · Motivation du recours
- 5A_52/202002.07.2021droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de voisinage
- 5A_967/202002.07.2021Abus de droit · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_165/202102.07.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 8C_168/202102.07.2021assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_246/202102.07.2021Assurance-chômage · Gain assuré · droit d'être entendu
- 8C_253/202102.07.2021Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des documents médicaux
- 9C_763/202002.07.2021Renouvellement de la rente de veuve · rente de veuve
- 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
- 1B_336/202101.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_314/202101.07.2021Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo ante
- 9C_200/202101.07.2021Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Prestations complémentaires
- 9C_448/202001.07.2021Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré · Communauté des gens du voyage
- 9C_55/202101.07.2021Recours en matière de droit public · Question de fait · Question de droit
- 5A_1048/201930.06.2021Liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · arbitraire
- 5A_497/202030.06.2021recours en matière civile · Recevabilité du recours · Décision partielle
- 8C_58/202130.06.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Enquête sur la structure des salaires · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide
- 9C_361/202130.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2F_18/202129.06.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation · Conditions de recevabilité
- 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
- 8C_402/202129.06.2021Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours
- 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
- 6B_1335/202028.06.2021Libération conditionnelle de la mesure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Devenir sans objet de la procédure
- 6B_740/202128.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_106/202125.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_681/202025.06.2021décision finale · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 5A_816/201925.06.2021contribution d'entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
- 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
- 8C_101/202125.06.2021Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
- 9C_143/202125.06.2021Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 9C_307/202125.06.2021Nature réformatoire du recours · Obligation de motiver
- 9C_497/202025.06.2021Révision d'une rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
- 2C_477/202124.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
- 4A_633/202024.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve obtenus illicitement · Obligation de fidélité du travailleur
- 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · objet du litige · Novas véritables et non véritables
- 8C_211/202124.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
- 8C_370/202124.06.2021Résiliation pendant le temps d'essai dans la fonction publique · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_312/202123.06.2021Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1C_232/202023.06.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Boues d'épuration
- 4A_141/202123.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_296/202123.06.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Succès thérapeutique
- 8C_301/202123.06.2021Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
- 8C_728/202023.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision du traitement médical
- 9C_113/202123.06.2021Révision de la rente · Nouvelle demande · Absence de preuve