2.3 Centres de collecte de lait
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 2.3 · Français
Les centres de collecte de lait dont l’activité se résume à collecter, entreposer et réfrigérer le lait livré par les producteurs, réalisent des prestations exclues du champ de l’impôt lorsqu’ils redistribuent ce lait aux entreprises de transformation du lait.