10.1 Établissement d’une note de crédit par l’acheteur de produits naturels : mention inexacte ou indue de l’impôt
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 6 mars 2026
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 10.1 · Français
Dans le domaine de l’agriculture, on voit plus souvent l’acquéreur des produits naturels établir une note de crédit pour le vendeur que le producteur de produits naturels établir une facture. Si, dans la note de crédit destinée à un agriculteur non assujetti figure l’impôt, ou si un montant d’impôt trop élevé figure dans la note de crédit adressée à un agriculteur déjà assujetti, il faut tenir compte des dispositions mentionnées à l’art. 27, al. 2, LTVA. L’impôt incorrect ou injustifié est dû, à moins :
qu’une correction de la facture ait lieu, avec document écrit à l’appui remis au destinataire habituel, faisant référence à la facture d’origine et révoquant celle-ci ; ou
qu’il soit établi de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier.
Ces conséquences juridiques s’appliquent également aux notes de crédit, si le bénéficiaire ne les conteste pas par écrit (art. 27, al. 3, LTVA).
Si une note de crédit fait apparaître une mention inexacte ou indue de l’impôt et que son destinataire ne la conteste pas, il convient de distinguer les cas suivants :
a) | Dans les cas de notes de crédit adressées à des producteurs de produits naturels, marchands de bétail ou centres de collecte de lait non assujettis : si le montant de l’impôt mentionné sur la note de crédit s’élève seulement à hauteur de la déduction de l’impôt préalable possible selon l’art. 28, al. 2, LTVA (→ ch. 9.1), il n’y a pas de préjudice financier pour la Confédération. Ces destinataires n’ont aucune démarche à entreprendre. | ||
b) | Dans les cas de notes de crédit adressées à des producteurs de produits naturels, marchands de bétail ou centres de collecte de lait assujettis : la mention de l’impôt correspond à une option pour l’imposition au sens des explications fournies au ch. 5.
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