10.2 Exemple d’une note de crédit

Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 10.2 · Français

Exemple d’un décompte du lait acquis auprès d’un producteur de lait non assujetti, établi par l’acheteur

Pierre Dupont
Fromagerie
1837 Les Moulins
CHE-123.456.789 TVA

Paul Dousse
Agriculteur
1837 Les Moulins

N° de fournisseur: 12
Mois: mai 2024
Livraison / kg: 4 000

Position

Quantité

kg

Ct.
kg

Montant
en CHF

Quantité de lait transformée en fromage

3 200

57.50

1 840.00

Autre mise en valeur du lait

800

68.00

544.00

Prix de base (sans suppl.
de la Confédération)

2 384.00

Ramassage à la ferme

4 000

- 1.00

- 40.00

1)

Contrôle de la qualité du lait

4 000

0.00

0.00

1)

Paiement pour qualité spécifique (mise en valeur)

4 000

- 0.40

- 16.00

1)

Paiement selon la teneur en éléments

4 000

0.20

8.00

1)

Modulation saisonnière de prix

4 000

0.00

0.00

1)

Total autres composants du prix du lait

- 48.00

1)

Prix de la matière première

2 336.00

2)

Supplément pour lait transformé en fromage (art. 1, al. 1, OSL)

3 200

10.50

336.00

3)

Supplément de non-ensilage (art. 2, al. 1, OSL)

3 200

3.00

96.00

3)

Total des suppléments de la Confédération

432.00

3)

Total (note de crédit pour les livraisons de lait)

2 768.00

Report

2 768.00

Position

Quantité

kg

Ct.

kg

Montant

en CHF

Report

2 768.00

Contribution au fonds de marketing XY

4 000

- 0.725

- 29.00

4)

Contribution à l’association régionale XX

4 000

- 0.150

- 6.00

4)

Contribution au fonds d’intervention YY

4 000

- 1.000

- 40.00

4)

Contribution à l’association nationale YZ

4 000

- 0.040

- 1.60

4)

Contribution aux fonds de l’IP Lait, autre mise en valeur du lait

800

- 4.5

- 36.00

4)*

Total encaissé pour des tiers

112.60

4)

Vos achats du mois de mai 2024:

TVA incl.

Petit-lait

2 000

2.00

40.00

2,6 %

5)

Produits alimentaires selon bulletins de livraison joints

300.00

2,6 %

5)

Marchandises selon bulletins de livraison joints

100.00

8,1 %

5)

Total des prestations fournies en échange

440.00

 

5)

Récapitulation:

Prix de la matière première (compte Produits)

2 336.00

2)

Suppléments de la Confédération

432.00

3)

Encaissement pour des tiers

- 112.60

4)

Prestations perçues à un taux de TVA de 2,6 %

- 340.00

5)

Prestations perçues à un taux de TVA de 8,1 %

- 100.00

5)

Total du montant versé

2 215.40

Remarques sur les différentes positions:

1)

Suppléments de prix et diminutions de la contre-prestation justifiés par le droit privé (→ Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).

2)

Montant déterminant chez l’assujetti acquéreur de lait pour la déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisition de produits naturels auprès de producteurs non assujettis (→ ch. 9.1) et contre-prestation imposable pour un producteur de lait assujetti (→ Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt). Si les produits naturels non imposables sont acquis auprès de producteurs non assujettis, aucune mention de la TVA n’est permise dans cette rubrique (→ ch. 10.1).

3)

Subventions et autres contributions des pouvoirs publics encaissées par le transformateur de lait, traitées dans le décompte de lait et dans sa comptabilité comme compte de passage et reversées directement aux producteurs de lait. Dans ce cas, ces montants n’entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable qu’auprès des producteurs de lait assujettis (→  ch. 8.1). Souvent, l’acheteur et le producteur de lait conviennent d’un prix de base qui constitue un prix mixte pour la part présumée des livraisons de lait donnant droit à des suppléments et la part qui n’y donne pas droit. De tels prix mixtes sont notamment convenus dans les cas où l’acheteur de lait ne connaît pas à l’avance la quantité exacte de lait donnant droit à des suppléments ni celle qui sera transformée en fromage. Par conséquent, ceci augmente la contre-prestation imposable d’un producteur de lait assujetti, du fait que les suppléments de la Confédération reversés par l’acheteur de lait sont inclus. L’acheteur de lait assujetti a droit sur ce montant, lors de l’acquisition de produits naturels auprès de producteurs non assujettis, à la déduction de l’impôt préalable, mais doit alors procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable directement imputable à ses achats de lait.

4)

Prestations d’encaissement: dans les décomptes, il faut que ressorte clairement au nom et pour le compte de qui ces contributions sont prélevées. Si cette exigence n’est pas remplie, l’acheteur de lait assujetti imposera ces montants au taux normal en tant que prestations de services fournies en son propre nom. Si, en revanche, il souhaite permettre à un producteur de lait assujetti de faire valoir la déduction de l’impôt préalable sur d’éventuelles prestations imposables (par ex. les contributions pour la couverture des frais de publicité et de marketing d’une association), il y a lieu d’indiquer sur la note de crédit non seulement le nom du bénéficiaire, mais également son N° TVA ainsi que le taux d’impôt.
Il en va de même, par analogie, pour les cotisations de membres fixées statutairement, exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA, si l’option pour l’imposition volontaire a été choisie.

* Selon les règlements de l’IP Lait, la contribution aux fonds de l’IP Lait est prélevée sur tout le lait commercialisé non transformé en fromage par tous les transformateurs auprès des producteurs et reversée à l’IP Lait. La contribution doit être mentionnée dans le décompte établi à l’attention du producteur de lait, pour autant que l’encaissement et le versement à l’IP Lait aient lieu.

[Illustration : dans l’original]

L’Info TVA Objet de l’impôt fournit de plus amples informations sur les prestations d’encaissement et les contributions des membres.

5)

Prestations à imposer par l’acheteur de lait assujetti au taux d’impôt déterminant.