9.1 Déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisitions de produits naturels auprès de producteurs non assujettis, de bétail auprès de marchands de bétail non assujettis et de lait auprès de centres de collecte de lait non assujettis

Étant donné que leurs prestations sont en principe exclues du champ de l’impôt, les producteurs de produits naturels ne doivent, d’une part, pas imposer les livraisons de produits provenant de leur propre exploitation ni verser l’impôt à l’AFC, mais n’ont, d’autre part, aucun droit à la déduction de l’impôt préalable grevant leurs dépenses. La charge fiscale sur les biens d’exploitation et d’investissement a cependant une influence sur la fixation des prix et peut désavantager le producteur non assujetti par rapport à celui qui l’est.

Afin d’éviter une taxe occulte grevant les prestations des fournisseurs non assujettis tels que les producteurs de produits naturels, les marchands de bétail et les centres de collecte de lait, l’art. 28, al. 2, LTVA prévoit que leurs clients assujettis peuvent déduire, à titre d’impôt préalable, 2,6 % du montant qui leur a été facturé (100 %). Ces 2,6 % correspondent approximativement à la charge fiscale grevant les dépenses des producteurs de produits naturels, ce qui doit permettre aux producteurs non assujettis de ne pas être désavantagés sur le marché.

L’acquéreur assujetti ne peut procéder à cette déduction de l’impôt préalable que si le domicile ou le siège social et le bâtiment d’exploitation des fournisseurs se trouvent sur le territoire suisse. Si ces derniers sont à l’étranger, il n’existe aucun droit à la déduction de l’impôt préalable au sens de l’art. 28, al. 2, LTVA. Ceci est également valable lorsque les fournisseurs peuvent livrer leurs produits naturels sur le territoire suisse en franchise d’impôt et de douane sur la base de traités bilatéraux réglant le trafic de marchandises dans la zone frontière ou sur la base de prescriptions douanières relatives au trafic de marché.

Concernant la déduction de l’impôt préalable au sens de l’art. 28, al. 2, LTVA, il est sans importance que le producteur de produits naturels, le marchand de bétail ou le centre de collecte de lait soit déjà inscrit pour d’autres activités dans le registre des assujettis ou encore si les prestations sont fournies dans le cadre d’une activité lucrative exercée à titre principal ou à titre accessoire. Le seul élément décisif est que le fournisseur de la prestation, lors de la facturation, ou le destinataire de la prestation, lors de l’établissement de la note de crédit, ne mentionne pas l’impôt sur des livraisons ou achats de ce type.

Exemple
Facturation établie par un agriculteur assujetti, qui outre la production de maïs d’ensilage ([Illustration : dans l’original] Produits de la production naturelle; ch. 2.1.1), fait également le commerce de fourrages grossiers et de carburants, activités imposables (→ ch. 2.1.2).

L’impôt préalable peut être calculé comme suit: