2.4 Exploitations d’estivage et de pâturages communautaires (art. 8 et 9 OTerm)

Si une telle exploitation prend en charge, contre rémunération, l’estivage d’animaux de rente consommateurs de fourrages grossiers, il s’agit d’une prestation agricole exclue du champ de l’impôt. La seule condition est que l’exploitation chargée de l’estivage des animaux de rente puisse prétendre aux contributions d’estivage conformément à l’OPD. De telles prestations ne font donc pas partie du chiffre d’affaires déterminant pour l’examen de l’assujettissement, tout comme les produits issus de la production naturelle (par ex. lait et fromage) obtenus dans ces exploitations pendant l’estivage.

L’affermage d’un alpage est exclu du champ de l’impôt en tant que mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).