14.2.1 Offre de base

Ces prestations sont traitées en fonction de la nature de la prestation globale. En l’espèce, l’élément essentiel de la prestation est la mise à disposition du véhicule. Par conséquent, l’abonnement de véhicule est considéré comme une livraison au sens de l’art. 3, let. d, ch. 3, LTVA (dont le lieu de la prestation est régi par l’art. 7, al. 1, let. a et b, LTVA). Il s’agit donc d’une prestation soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, bien que l’abonnement comprenne une couverture d’assurance (prestation exclue du champ de l’impôt dans le domaine des assurances ; art. 21, al. 2, ch. 18, let. a, LTVA). Ainsi, le prestataire, assujetti à la TVA, peut déduire, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l’impôt préalable en vertu de l’art. 28, al. 1, LTVA, sous réserve des art. 29 et 33 LTVA.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 31.10.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).