14.2.2 Prestations non comprises dans l’offre de base
Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles
En vigueur · État du 31 octobre 2024
AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 14.2.2 · Français
Lorsque la société de location fournit à ses clients des prestations supplémentaires, c’est-à-dire des prestations qui ne sont pas comprises dans l’offre de base (forfait tout compris), ces prestations supplémentaires sont traitées comme des prestations indépendantes les unes des autres (art. 19, al. 1, LTVA) qui doivent être traitées en tant que telles, indépendamment du fait qu’elles soient liées à la prestation principale – dans le cas d’espèce à l’abonnement de véhicule.
[Illustration : dans l’original] | La couverture d’assurance supplémentaire, qui n’est pas comprise dans l’offre de base, est une prestation d’assurance exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 18, let. a, LTVA pour autant que certaines conditions soient remplies ; [Illustration : dans l’original] de plus amples informations à ce sujet figurent dans l’Info concernant le secteur Assurances) En vertu de l’art. 22, al. 2, let. a, LTVA, il n’est pas possible d’opter pour l’imposition volontaire des prestations d’assurance. |
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 27.08.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).