4.2.2 Versements spéciaux sous la forme de livraisons de véhicules

Le preneur de leasing peut procéder à un versement spécial en réglant le commerçant de véhicules automobiles non pas par un versement en espèces mais par la livraison d’un véhicule. En ce qui concerne le véhicule accepté en paiement, il y a livraison distincte entre le preneur de leasing et le commerçant. Ce dernier impute, au titre de versement spécial effectué par le preneur de leasing, le prix d’achat du véhicule sur sa créance envers la société de leasing. Pour la livraison du véhicule, le preneur de leasing établit une facture à l’adresse du commerçant ou le commerçant émet une note de crédit à l’attention du preneur de leasing.

Si le preneur de leasing est assujetti, la contre-prestation perçue pour la livraison du véhicule est imposable au taux normal, à moins que celui-ci ait été affecté exclusivement à la fourniture d’une prestation exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA.

La facture relative à la livraison du véhicule faisant l’objet du leasing, adressée par le commerçant de véhicules automobiles à la société de leasing, se présente, sur le fond, comme celle de l’exemple 1 figurant au ch. 4.2.1. Ainsi, la valeur marchande du véhicule repris n’est pas désignée comme un échange, mais comme un versement spécial en faveur de la société de leasing.