7.7 Système de rétribution de l'injection, contributions d'investissement et mesures de soutien particulières au sens de la LEne

Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 7.7 · Français

Conformément à la révision de la loi sur l’énergie (LEne) en vigueur dès le 1^er janvier 2018, les exploitants d’installations de production d’électricité ainsi que d’autres bénéficiaires reçoivent des rétributions et des contributions. D’un point de vue fiscal, il faut décider s’il s’agit de contre-prestations pour des livraisons d’énergie (art. 18, al. 1, LTVA), d’indemnités compensatoires (art. 18, al. 2, let. g, LTVA) ou de subventions (art. 18, al. 2, let. a, LTVA). À noter que, contrairement à l’obtention de subventions, l’obtention d’indemnités compensatoires n’entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1, LTVA).

Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA).

[Illustration : dans l’original]

De plus amples informations à ce sujet figurent dans l’Info TVA Subventions et dons.

Dans le tableau ci-après, les flux de paiements (rétributions et contributions) fondés sur la LEne sont commentés en détail et évalués du point de vue fiscal :

Rétribution / contribution

Base légale

Commentaires

Évaluation fiscale

Commercialisation directe (système de rétribution de l’injection [SRI])

art. 21 ss LEne ;
art. 14 OEneR

Les exploitants participant au SRI avec commercialisation directe sont eux-mêmes responsables de la vente de leur électricité.
Ils doivent chercher eux-mêmes un acheteur reprenant leur électricité aux conditions les plus attractives (prix du marché).
Ils reçoivent une prime d’injection pour la plus-value écologique de l’électricité.
Ils reçoivent en outre une indemnité de gestion pour les coûts en lien avec la commercialisation (art. 26 OEneR).

a.
Prime d’injection et indemnité de gestion = indemnité compensatoire

b.
Prix du marché = contre-prestation pour la livraison d’énergie

Rétribution / contribution	Base légale	Commentaires	Évaluation fiscale
Injection au prix de marché de référence (SRI)	art. 21, al. 2, en relation avec art. 23 LEne ; art. 15 OEneR	Les exploitants de petites installations et d’installations pour lesquelles il n’existe pas de possibilité de gestion dans le temps peuvent être exemptés de la commercialisation directe. Le prix de marché de référence leur est garanti en lieu et place. À cela s’ajoute la prime d’injection pour la plus-value écologique.	a. Prime d’injection = indemnité compensatoire b. Prix de marché de référence = contre-prestation pour la livraison d’énergie
Financement des frais supplémentaires fondé sur l’ancien droit	art. 73, al. 4, LEne	Commentaires relatifs au SRI.	Indemnité compensatoire
Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques	art. 25 LEne ; art. 36 ss OEneR	Aides à l’investissement pour certains types d’installations qui ne peuvent pas participer au SRI.	Indemnité compensatoire
Contributions d’investissement allouées pour les installations hydroélectriques et pour les installations de biomasse	art. 26 s. LEne ; art. 47 ss et 68 ss OEneR	Aides à l’investissement pour certains types d’installations qui ne peuvent pas participer au SRI.	Indemnité compensatoire

Rétribution / contribution	Base légale	Commentaires	Évaluation fiscale
Prime de marché	art. 30 s. LEne ; art. 89 ss OEneR	Grâce au modèle de la prime de marché, les grandes installations hydroélectriques, dont l’électricité doit être vendue sur le marché en dessous du prix de revient, sont soutenues par une prime de marché à concurrence de 1 ct./kWh au maximum. La réglementation, limitée à cinq ans, est censée atténuer provisoirement les effets de la situation tendue pour les exploitants exposés au marché.	Indemnité compensatoire
Appels d’offres publics	art. 32 LEne ; art. 20 ss OEne	Promotion de mesures touchant à la consommation, y compris les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans le domaine de l’électromobilité.	Subvention
Contributions à la recherche de ressources géothermiques et garanties pour la géothermie	art. 33 LEne ; art. 25 ss OEne	Les contributions à la recherche de ressources géothermiques visent à réduire les obstacles entravant les projets de géothermie (incertitude quant à la découverte de telles ressources et coûts élevés).	Subvention

Rétribution / contribution

Base légale

Commentaires

Évaluation fiscale

Assainissement des centrales hydroélectriques

art. 34 LEne ;
art. 30 ss OEne

Remboursement des coûts de l’assainissement à motivation écologique de centrales hydroélectriques.

Subvention

Remboursement du supplément perçu sur le réseau

art. 39 à 43 LEne ;
art. 39 ss OEne

Remboursement du supplément perçu sur le réseau

a.
aux entreprises grandes consommatrices d’électricité (consommateurs finaux) qui concluent une convention d’objectifs et s’engagent à investir un montant déterminé dans des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique (art. 39 ss LEne) ou

b.
à des consommateurs finaux dont la compétitivité serait considérablement entravée par le supplément (art. 42 LEne).

Élément ne constituant pas une contre-prestation ; pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable auprès du destinataire.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 18 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).