7.1 Échange d’électricité
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 7.1 · Français
En cas d’échanges - sans établissement des factures réciproques - entre deux assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode effective et ayant droit à la déduction totale de l’impôt préalable, la réglementation suivante s’applique :
Pour chaque opération (contrat individuel d’échange de courant), les flux mensuels d’électricité (livraisons et rachats ultérieurs) font l’objet d’une comptabilisation en volume (sans attestation de la valeur) dans des comptes courants en électricité (comptes d’échange). Pour des raisons de simplification, il n’y a pas lieu de déclarer ces opérations dans le décompte TVA ; elles doivent toutefois pouvoir être prouvées en tout temps de manière détaillée au moyen de pièces justificatives. Cette procédure simplifiée vaut uniquement pour de tels échanges d’énergie, ainsi que pour des entreprises assujetties à la TVA en Suisse effectuant de tels échanges internationaux d’énergie électrique.
La procédure simplifiée n’est pas applicable si
un participant à l’échange n’est pas assujetti ;
un des participants assujettis n’a pas droit à la déduction intégrale de l’impôt préalable (par ex. en raison de la réduction ou de la correction de la déduction l’impôt préalable due à l’obtention périodique de subventions d’exploitation et/ou à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt) ;
un des participants établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires.
Dans de tels cas, les prestations fournies doivent être facturées réciproquement en fonction des quantités et des valeurs, et imposées en conséquence.
Contrairement aux subventions d’exploitation obtenues périodiquement, les contributions d’investissement affectées à un objet particulier, qui entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable attribuable à l’objet subventionné en question, n’ont aucune répercussion sur l’application de la procédure simplifiée.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles contient davantage d’informations sur les livraisons réciproques d’électricité entre un gestionnaire de réseau de distribution et les personnes qui produisent de l’électricité principalement pour leur propre consommation sur le lieu de production de l’énergie ou qui se regroupent dans la perspective d’une consommation propre commune (RCP ; art. 16 s. LEne). |
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 26.05.2026 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).