7.2 Approvisionnement des pays limitrophes

En cas d’approvisionnement transfrontalier par des entreprises d’électricité domiciliées sur le territoire suisse au moyen de leur propre réseau de distribution installé à l’étranger, le lieu de la livraison se trouve à l'étranger, étant donné qu'en vertu de l’art. 7, al. 2, LTVA, la prestation est réputée fournie à l’endroit où le destinataire a son siège ou son domicile. La contre-prestation pour ces livraisons n’est pas soumise à l’impôt. La preuve doit être apportée conformément à
l’art. 81, al. 3, LTVA. Celle-ci peut consister en des contrats, des commandes, des confirmations d’ordres, des factures ou des copies de la déclaration de TVA du pays du destinataire.