7.5 Vente de garanties d’origine et d’autres attestations

La vente de garanties d’origine de l’électricité et d’attestations similaires de l’origine de l’énergie ou de la valeur ajoutée écologique (par ex. « certificats verts » ou attestations étrangères telles que les Renewable Energy Certificates) conjointe à la livraison d’énergie constitue une livraison imposable au taux normal (lieu de la prestation selon l’art. 7, al. 2, LTVA, principe du lieu du destinataire).

La vente de garanties d’origine de l’électricité et d’attestations similaires de l’origine de l’énergie indépendante de la livraison d’énergie n’est pas considérée comme une prestation exclue du champ de l’impôt dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, mais comme une prestation de services imposable au sens de l’art. 3, let. e, LTVA, dont le lieu est déterminé selon l’art. 8, al. 1, LTVA. Dans ces cas, c’est généralement l’impôt sur les acquisitions qui s’applique en vertu de l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA, quel que soit le lieu où se trouve le siège du fournisseur de la prestation (→ Info TVA Impôt sur les acquisitions contient d’autres informations à ce sujet).

Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 1, al. 2, let. b, et art. 45 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).