7.4 Opérations en chaîne et opérations en cascade
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 7.4 · Français
Un partenaire (actionnaire) domicilié à l’étranger détient une participation dans une centrale électrique située sur le territoire suisse et a droit, conformément aux statuts, à une quote-part de l’énergie produite proportionnelle à la valeur de sa participation. Sur son ordre, celle-ci doit être livrée à des destinataires de prestations sur le territoire suisse. Une telle situation entraîne les conséquences suivantes en matière de TVA:
a) | Pour la centrale électrique sise sur le territoire suisse: |
La centrale électrique effectue une livraison d’énergie à un destinataire ayant son siège à l’étranger. Le lieu de la livraison se situe à l’endroit où le destinataire a le siège de son activité économique, donc à l’étranger (art. 7, al. 2, LTVA). La livraison n’est pas soumise à l’impôt. | |
b) | Pour le destinataire ayant son siège à l’étranger: |
Le destinataire ayant son siège à l’étranger facture l’énergie livrée par la centrale électrique sise sur le territoire suisse à son client sis sur le territoire suisse. Le lieu de la livraison se trouve au siège de l’activité économique du destinataire, donc sur le territoire suisse (art. 7, al. 2, LTVA). |
Si le destinataire de la prestation sur le territoire suisse est assujetti à l’impôt, cet achat est soumis à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. d LTVA). Le destinataire étranger (devenu fournisseur) n’a donc pas à déclarer cette livraison, vu que le destinataire domicilié sur le territoire suisse doit acquitter l’impôt sur les acquisitions.
Si le destinataire de la prestation sur le territoire suisse n’est pas assujetti à l’impôt, cet achat n’est pas soumis à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. d LTVA). Si les conditions mentionnées au ch. 4 sont remplies, le fournisseur étranger est lui-même assujetti et doit acquitter l’impôt au taux normal sur ces livraisons.