7.6 Attribution de capacités frontalières pour les importations et les exportations

Lorsque la demande est supérieure à la capacité d’enregistrement aux points d'interconnexion, la réservation de capacités est attribuée par le biais d'une mise aux enchères. Le participant à la vente aux enchères acquiert auprès de Swissgrid SA le droit de livrer de l’énergie électrique au-delà de la frontière. Ainsi, un droit d’accès au réseau électrique suisse lui est octroyé. Indépendamment de cela, les propriétaires de réseau peuvent, de chaque côté de la frontière, percevoir une contre-prestation pour l’utilisation du réseau et l’acheminement d'électricité. En vertu de l’art. 3, let. e, LTVA, ce droit est considéré comme une prestation imposable au taux normal. Le lieu de la prestation de services est régi selon le principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA).