7.8 Surproduction d’électricité

Une compagnie d’électricité ayant son siège sur le territoire suisse produit une quantité d’électricité supérieure à celle convenue contractuellement. Afin de limiter les coûts induits par une réduction importante de la production électrique ou par d’autres pertes financières, la compagnie d’électricité fournit gratuitement le courant à un commerçant non assujetti sis à l’étranger ou lui paie en partie une contre-prestation (prix d’achat négatif) pour la reprise du surplus de courant. Le commerçant non assujetti sis à l’étranger vend ensuite l’électricité à un destinataire assujetti ayant son siège sur le territoire suisse.

La reprise du courant électrique par le commerçant non assujetti sis à l’étranger n’est pas considérée comme une livraison, mais comme une prestation de services (art. 3, let. e, ch. 2 en relation avec l’art. 8, al. 1, LTVA). La compagnie d’électricité ayant son siège sur le territoire suisse doit acquitter l’impôt sur les acquisitions pour la prestation de services (art. 45, al. 1, let. a, LTVA). Le prix d’achat négatif sert de base de calcul pour la prestation de services, dans la mesure où un paiement doit être effectué au commerçant non assujetti sis à l’étranger pour la reprise du courant.

La revente du courant électrique par le commerçant ayant son siège à l’étranger au destinataire de la prestation assujetti sur le territoire suisse est soumise auprès du destinataire de la prestation à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. d, LTVA; → ch. 5).