2.5.6 Entreposage et stockage de biens

L’entreposage de biens en vertu d’un contrat de dépôt constitue une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, LTVA).

Il y a location, exclue du champ de l’impôt, d’un immeuble (ou de la part d’un immeuble), uniquement lorsque les conditions visées sous ch. 2.5.7 ci-après sont remplies.