2.5.8 Location d’équipements fixés à demeure

La location de dispositifs et de machines individuels fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation autre que sportive, est soumise à l’impôt au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. d, LTVA). Il y a par exemple livraison imposable, lorsque des compartiments ou des cellules de congélation sont loués à des tiers dans un entrepôt frigorifique.

Par contre, si ces dispositifs et ces machines sont loués avec un immeuble (ou une part d’immeuble) à l’usage exclusif du locataire, les contre-prestations en résultant sont exclues du champ de l’impôt, avec la possibilité toutefois d’opter pour leur imposition.