2.5.9 Transport combiné non accompagné (TCNA)

Les détenteurs de véhicules soumis à la RPLP, au moyen desquels des trajets en transport combiné non accompagné (TCNA) sont effectués, bénéficient d’un remboursement pour les parcours initiaux et terminaux du TCNA sur demande présentée à l’OFDF (art. 8 ORPL). Ce remboursement ne constitue pas une subvention au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA. Il n’est en outre pas soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, comme il n’entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable. Ce remboursement sera enregistré en tant que diminution de charges dans la comptabilité.