2.5.3 Dégâts lors du transport

Les dégâts lors du transport sont généralement facturés aux entreprises de transport ou aux sociétés d’expédition par les lésés (mandants). Sur cette facture, ces derniers préciseront qu’il s’agit d’une créance en relation avec des dommages-intérêts.

Cette précision peut par exemple être rédigée de la façon suivante :
« Notre prétention en dommages-intérêts en relation avec la réparation du dommage que vous avez causé à nos marchandises, 2 000.00 francs (dommages-intérêts sans TVA) »

La prétention en dommages-intérêts ne faisant pas partie de la contre-prestation, elle ne doit pas être imposée par le lésé (élément ne faisant pas partie de la contre-prestation ; art. 18, al. 2, let. i, LTVA). Elle devra toutefois être déclarée au chiffre 910 du décompte TVA. L’auteur du dommage (c.-à-d. l’entreprise de transport ou la société d’expédition) ne peut pas, de son côté, faire valoir une quelconque déduction de l’impôt préalable sur la prétention en dommages-intérêts.