2.5.7 Location de locaux (d’entrepôts)

Selon la pratique, la location d’un immeuble (ou de la part d’un immeuble) exclue du champ de l’impôt est admise, lorsque les locaux en question sont utilisés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par le locataire uniquement. Un tel cas de figure est plausible en particulier dès lors que

• en ce qui concerne les immeubles, une séparation clairement identifiable avec les autres utilisateurs a été réalisée au moyen de mesures de construction. Lorsqu’un seul local est loué à plusieurs locataires (par ex. entrepôt ou vaste surface destiné à des bureaux), une séparation spatiale existe dès lors que des cloisons ou des parois ont été fixées solidement à l’immeuble, c’est-à-dire collées, clouées, vissées ou cimentées pour y demeurer durablement;
• en ce qui concerne les surfaces en plein air, il existe une séparation claire avec les autres utilisateurs (par ex. au moyen de marquages sur le sol);
• le locataire dispose d’un accès illimité en tout temps.

Aux termes de l’art. 22 LTVA, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition de la location exclue du champ de l’impôt.