13.4.1 Dons

Sont considérés comme des dons, les paiements et autres versements (par ex. en nature ou sous la forme de prestations appréciables en argent) qui sont accordés indépendamment de toute contrepartie. Étant donné qu’ils ne constituent pas une contre-prestation, ils ne sont pas imposables. Les cotisations de membres passifs et les contributions des donateurs à des associations ou à des organisations d’utilité publique sont considérées comme des dons (art. 3, let. i, ch. 2, LTVA).

Ces montants ne constituant pas l’obtention d’une contre-prestation, ils n’entraînent en principe pas de réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable et ne doivent pas non plus être pris en compte dans une éventuelle clé de réduction. L’assujetti peut déduire l’impôt préalable lié aux activités de collecte de dons (par ex. campagne de récolte de dons) menées dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28, al. 1, LTVA). Si les dons sont liés à des prestations exclues du champ de l’impôt, ces montants d’impôt préalable ne peuvent par contre pas être déduits.