6.1.3 Vente d’un téléphone mobile avec carte SIM (sans conclusion d’abonnement)

La vente à un prix forfaitaire (package) d’un téléphone mobile avec une carte SIM comprenant un crédit de communication vaut livraison de biens imposable et doit être imposée au taux normal par le fournisseur.

Le crédit de communication n’étant imposable qu’au moment de son utilisation (→ ch. 6.1.1.1), le fournisseur peut corriger (extourne) la TVA décomptée sur le crédit de communication à la fin du même trimestre. La facture établie pour l’acquéreur ne doit pas indiquer la TVA grevant le crédit de communication.

Exemple
Vente d’un package au prix forfaitaire de 499 francs. Le package comprend un téléphone mobile, une carte SIM et un crédit de communication de 50 francs. 449 francs sont à imposer par le fournisseur au moment de la vente et 50 francs au moment de l’utilisation du crédit. La facture ne peut indiquer que 33.65 francs de TVA (8,1 % de CHF 449 [108,1 %]).