6.8.1 Procédé technique de transmission de données

Dans le cas de la transmission de données, c’est le procédé technique qui constitue la prestation principale et non le contenu du message. Par conséquent, il s’agit d’une prestation de services en matière de télécommunications.

Exemples

• Déviation d’appels, fonction «Ne pas déranger», blocage des appels sortants, rejet des appels anonymes;

• Boîte vocale (répondeur téléphonique personnel).