6.2.2.3 Fusions et acquisitions (M&A)

Genre de prestation

Contre-prestation

CH (T) E

CH (D) E

Conseil sans transaction d’achat ou vente du conseiller

Commission de conseil

O

N

O

O

Conseil avec transaction d’achat ou vente du conseiller

Commission de conseil

N

N

N

N

Activité d’intermédiaire

Honoraire de négociation

→ ch. 6.2.1

[Illustration : dans l’original]

Explication des abréviations (ch. 6).