5.2.2.2 Majoration applicable aux opérations de commissions et des prestations de services

Le résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables (resp. non soumises à l’impôt) est augmenté d’une majoration de 65 %, tandis que le résultat des opérations de commissions et des prestations de services exclues du champ de l’impôt est repris sans changement.

Cette majoration de 65 % permet de tenir compte du fait que les opérations de commissions imposables entraînent les plus importantes dépenses grevées d’impôt préalable de toutes les opérations bancaires. Simultanément, ce facteur de majoration permet aussi de prendre en compte l’impôt préalable grevant les prestations imposables qui n'entrent pas dans le domaine des opérations de commissions et des prestations de services (par ex. rubr. 4.6).

Pour autant que le résultat brut des opérations d’intérêts (rubr. 1.5) avant la correction de 25 % due aux risques (c.-à-d. le résultat brut non modifié) soit inférieur à 20 % du résultat total non corrigé - somme des rubriques selon ch. 5.1 ci-devant, après élimination des montants négatifs selon ch. 5.2.3, let. b - le résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables (resp. non soumises à l’impôt) peut être majoré de 70 % (au lieu de 65 %).