4.3.1 Chez le lésé

En principe, le lésé assujetti ne doit pas imposer les indemnités qu’il reçoit de l’assureur pour les dommages qui lui ont été causés (→ Info TVA Objet de l’impôt). Dans les cas de sinistre, lorsque le bien n’est que partiellement endommagé (par ex. véhicule accidenté ou marchandises entreposées), le bien reste en principe la propriété du lésé.

Toutefois, si le bien devient la propriété de l’assureur, il y a, en plus de l’indemnité due, une livraison entre le lésé et l’assureur. Le lésé assujetti doit en principe imposer le montant qui lui a été versé ou imputé pour le bien endommagé (par ex. valeur de l’épave).

Cette livraison est exclue du champ de l’impôt conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 24, LTVA,

• si le bien endommagé a uniquement été utilisé pour une activité exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA; et

• qu’il n’a pas été opté pour l’imposition des prestations correspondantes selon
  l’art. 22 LTVA.

Si le bien devient certes la propriété de l’assureur, mais qu’aucune valeur de l’épave n’est indiquée dans le décompte du sinistre établi pour le lésé par l’assureur, l’ensemble de la prestation d’assurance est considérée chez le lésé comme le paiement d’un sinistre (sans part imposable).

Il n’existe également aucun état de fait soumis à l’impôt, lorsque le bien faisant l’objet du dédommagement de l’assureur a été volé au lésé.