5.5 Décompte extraordinaire (prestations fournies en dehors du contrat de vente authentique)

Lors du transfert d’immeubles, les prestations périodiques qui sont attribuables à l’aliénateur au delà de la date d’entrée en vigueur du contrat sont en partie réglées en dehors du contrat de vente authentique. Il peut s’agir, le cas échéant, de taxes de droit public, de coûts énergétiques, de primes d’assurances, de loyers, de participations aux frais de chauffage et d’exploitation, de stocks d’huile de chauffage, etc. L’aliénateur doit, à la date d’entrée en vigueur du contrat, établir un décompte extraordinaire de ces prestations à l’intention du nouveau propriétaire de l’immeuble (liste des taxes et recettes susmentionnées).

Pour l’aliénateur, il s’agit dans ce cas d’une refacturation de coûts qu’il convient d’imposer au taux d’impôt en vigueur correspondant (primes d’assurances exclues du champ de l’impôt, eau courante au taux réduit, abonnements de service au taux normal, etc.). Si, auparavant, aucun droit à la déduction de l’impôt préalable n’existait sur ces coûts refacturés, une correction de l’impôt préalable (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) est possible. L’acheteur peut - s’il maintient l’option - procéder à la déduction partielle ou intégrale de l’impôt préalable sur ces coûts.

Les avances de loyers et de charges versées par les locataires représentent une diminution de la contre-prestation pour le précédent propriétaire. Le nouveau propriétaire est tenu - s’il maintient l’option - d’imposer, en partie ou en totalité, les parts de loyers et de charges qui lui sont créditées.