5.2.2 Option pour l’imposition de parties du bâtiment

Si le vendeur utilisait jusqu’ici l’objet tant pour des prestations imposables (location avec option ou propre activité commerciale imposable) que pour des prestations exclues du champ de l’impôt (location sans option) ou à des fins non entrepreneuriales, il est possible d’exercer l’option seulement sur la partie du bâtiment précédemment affectée à des prestations imposables. Dans ce cas, l’impôt de livraison est dû sur cette partie du bâtiment seulement.